S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. En plus des sommes d’argent mentionnées au troisième alinéa de l’article 75 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1), le fonds administré par un fonds peut être constitué des sommes d’argent suivantes:

1°  le produit de la vente de biens appartenant au fonds;

2°  les sommes d’argent prêtées ou données par un autre fonds ou par le Fonds central de soutien à la réinsertion sociale;

3°  les subventions versées au fonds.

D. 6-2007, a. 4.